Projets de règlementation notifiés à la Commission : les avis circonstanciés doivent être communiqués au public

Le mercredi 29 avril 2015 à 08h 27 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 16 avril 2015, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a précisé que les avis circonstanciés de la Commission, dans le cadre de la procédure de notification...

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