Projet de règlement sur les laits pour bébé et les aliments de régime : adoption par le Parlement européen

Le 26 décembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/12/2012 par Laurine Arnaud

Alimentation particulière > Prescriptions générales

 


Dans un communiqué du 18 décembre 2012, le Parlement européen annonce que la proposition de règlement concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales, a été adoptée en Commission parlementaire. Cette proposition de texte vise à définir des règles plus claires sur l'étiquetage et le contenu des laits pour bébés et des aliments pour les personnes ayant des besoins alimentaires spécifiques en vue de protéger les consommateurs.
Selon le Parlement européen, cette clarification est nécessaire "en raison de problèmes auxquels sont confrontés tant les consommateurs que les autorités pour faire la distinction entre les aliments destinés à la consommation courante et ceux destinés à des groupes spécifiques".
 
La proposition de règlement prévoit de remplacer différents textes communautaires existants en vue de simplifier les règles applicables à ces aliments, comme notamment la directive 2009/39/CE du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, cadre actuel applicable dans ce domaine. Avec cette abrogation, le concept d'"aliments diététiques" sera supprimé.
 
Par ailleurs, parmi les évolutions prévues par le texte on note entre autres l'interdiction de faire figurer sur l'étiquetage des préparations à base de lait pour les bébés jusqu'à l'âge de 12 mois (dont les préparations de suite), la représentation de nourrissons ou d'image de nature à "idéaliser l'utilisation" du produit ;
 
La Commission européenne devrait également "revoir la situation juridique complexe actuelle sur les laits destinés aux enfants de 12 à 36 mois (appelés "laits de croissance") et proposer également de nouvelles règles en la matière si nécessaire".
 
Enfin, il est prévu que le règlement nouveau couvre les régimes hypocaloriques visant à remplacer l'alimentation journalière d'une personne ou les régimes stricts pour les personnes obèses.
 
Pour rappel, cette proposition de règlement avait déjà fait l'objet d'un accord informel le 20 novembre dernier entre le Conseil de l'Union européenne (UE) et le Parlement européen.
 
Sources : Communiqué du Parlement européen, "Laits pour bébé et aliments de régime: accord sur les nouvelles règles confirmé par la commission de l'environnement", 18 décembre 2012

 



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