Projet de loi Travail : certaines dispositions déclarées contraires à la Constitution

Le lundi 08 août 2016 à 10h 31 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies Le 4 août 2016, le Conseil consitutionnel a rendu sa décision concernant la constitutionnalité de certaines dispositions contenues dans le projet de loi Travail (projet de loi relatif au travail, à la...

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