Projet de loi sur les OGM: FNE réclame encore un «effort»

Le 04 décembre 2007 par Claire Avignon
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La fédération d’associations de protection de l’environnement a rendu public l’avant-projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) qui doit être présenté au Conseil d’Etat avant d’être examiné par le Parlement.

Constitué de 12 articles, il en comporte un sur la Haute autorité concernant les OGM, trois sur la responsabilité, deux sur la transparence, quatre sur la transposition de dispositions communautaires. L'article premier inscrit que «les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être commercialisés, cultivés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique et en toute transparence», le dernier que les dispositions de l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, sur les autorisations de dissémination, entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

Les agriculteurs mettant en culture des OGM seront «solidairement responsables» avec leurs distributeurs «du préjudice économique résultant de la présence accidentelle» des OGM dans la production d'autres agriculteurs (article 5). Le «préjudice économique» s'entend comme «la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage» et «celui d'un même produit non soumis à une telle obligation». Les exploitants agricoles devront souscrire une «garantie financière».

France nature environnement (FNE) se satisfait de la création de la Haute autorité (article 2) et du registre public de disséminations (article 6). Concernant le problème de la responsabilité, FNE apprécie la possibilité d'engager la responsabilité de l'agriculteur «mais aussi et surtout» du distributeur et du détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que l'obligation de constituer des garanties financières avant toute culture d'OGM «qui doit priver de tout intérêt économique le recours aux OGM».

Côté «passif», l'ONG estime «inacceptable» la liberté «de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié» (article 1er), l'absence d'inversion de la charge de la preuve au bénéfice des victimes de contamination, et une définition «étroite» du préjudice indemnisable. FNE réclame également des garanties sur le pluralisme et l'interdisciplinarité de la composition de la Haute autorité, et des précisions sur plusieurs points dont les garanties financières et les conditions de l'accès du public à l'information.

Alliance pour la planète est beaucoup plus critique, elle se dit «déçue et préoccupée». «Tel qu'il est présenté aujourd'hui, et sous réserve des décrets, le texte n'offre aucune garantie pour le droit et la liberté de consommer et produire sans OGM, sauf à considérer que ‘sans OGM' signifie en deçà du seuil d'étiquetage (0,9% d'OGM). Manger et produire sans OGM, ce n'est pas manger et produire un peu d'OGM. Ce texte donne donc un feu vert à la contamination» a déclaré dans un communiqué Arnaud Apoteker, responsable de la campagne OGM de Greenpeace France.




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