Projet de loi sur le secteur de l'énergie: adoption définitive du texte

Le 13 novembre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le 8 novembre 2006, les sénateurs ont adopté le texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) concernant le projet de loi sur le secteur de l'énergie. Ce vote fait suite à celui des députés du 7 novembre 2006, également favorable au texte. Ces votes finalisent l'adoption du projet de loi. Pour être applicable, il doit faire l'objet d'une publication au JO.

Les désaccords entre les deux assemblées concernaient notamment :
- la composition et les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
- la création d'un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions ;
- le médiateur national de l'énergie (créé par les députés et supprimés par les sénateurs) ;
- le mécanisme du tarif réglementé.

Le Sénat avait également adopté des amendements non discutés à l'Assemblée nationale. Ces amendements concernaient notamment :
- les obligations de séparation comptable s'imposant aux opérateurs : les sénateurs souhaitaient qu'à compter du 1er juillet 2007 ces opérations fassent apparaître la fourniture aux clients ayant exercé leur éligibilité et ceux ne l'ayant pas exercé ;
- le bénéfice par les installations qui valorisent des énergies de récupération, de l'obligation de rachat de l'électricité qu'elles produisent ;
- la possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les distributeurs non nationalisés (DNN) de conclure des contrats d'obligation d'achat pour l'électricité produite à partir de certaines sources renouvelables et de bénéficier de la compensation au titre de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE) ;
- la possibilité pour les sites industriels situés dans des zones de fragilité de réseaux d'électricité et sensibles aux micro-coupures de s'îloter avec une installation de cogénération pendant les périodes météorologiques présentant un risque ;
- des sanctions en cas de non-information du gestionnaire du réseau lorsque les travaux sont effectués à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution du gaz et en cas de non-information du gestionnaire en cas de dommage causé au réseau.

Pour information, le projet de loi relatif au secteur de l'énergie a été présenté par le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie lors du Conseil des ministres du 28 juin 2006. Ce texte avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2006. La CMP avait été convoqué suite au vote, en première lecture de sénateurs le 25 octobre 2006.



Source : Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté par le Sénat le 8 novembre 2006.




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