Projet de loi sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute : adoption en première lecture par le Sénat

Le mardi 20 juillet 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux de la mer                                      Le 12 juillet 2010, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la...

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