Projet de loi sur l'adaptation de la législation nationale au droit de l'UE : adoption en première lecture par le Sénat

Le mardi 23 novembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait :  Politique    Le 17 novembre 2010, les sénateurs ont adopté, en première lecture, une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation nationale au droit de l’Union européenne (UE). Ce projet de...

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