Projet de loi relatif à la consommation : adoption définitive par le Sénat

Le 26 septembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 19/09/2013 Laurine Arnaud

Politique et Institutions > Politique
 

Le 13 septembre 2013, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation. Sur le plan de la sécurité alimentaire, le texte adopté par le Sénat intègre une nouvelle disposition sur l'obligation de mentionner l'origine des viandes sur l'étiquetage des plats préparés. 
Cette exigence serait ajoutée dans le Code de la consommation à l'article L. 112-12. Elle rendrait obligatoire "l’indication du pays d’origine pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé" (article 4).
 
Cette nouvelle disposition permettrait d'anticiper l'évolution de la réglementation européenne demandée par la France, l'Allemagne et plusieurs autres pays européens.
 
Concernant la mesure particulière qui prévoyait d'imposer aux restaurateurs l'inscription de la mention "fait maison" sur leurs cartes ou tout autre support, cette dernière a été supprimée. Le projet de texte propose désormais une inscription facultative de cette mention (article 4 A bis).
 
A noter, le projet de texte tel qu'il a été adopté par le Sénat est maintenant en cours d'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
 
Pour rappel, le projet de loi relatif à la consommation a essentiellement pour objet d'améliorer la protection des consommateurs et de rééquilibrer les pouvoirs entre ces derniers et les professionnels. Parmi les autres mesures phares issues de ce texte, on compte notamment :
- la création d'une action de groupe ;
- la modernisation et le renforcement des moyens d'action de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- le renforcement des sanctions pour les auteurs de fraude économique.
 
Sources :
Projet de loi n° 213 relatif à la consommation, adopté par le Sénat le 13 septembre 2013
Communiqué de presse du Minefi du 12 septembre 2013
 


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