Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de la partie législative du code des transports

Le mercredi 26 janvier 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le 19 janvier 2011, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports a été déposé à la Présidence de l’Assemblée...

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