Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : adoption en 1ère lecture par l'AN et le Sénat

Le vendredi 13 mars 2015 à 08h 03 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dit "projet de loi NOTRe") a été enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014. Sont notamment créés un plan régional de...

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