Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : adoption définitive par l'AN et le Sénat

Le mardi 21 juillet 2015 à 08h 39 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le 16 juillet 2015, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi Notre) a été adopté définitivement, après accord en commission mixte paritaire (CMP), par l'Assemblée...

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