Projet de loi Macron: l’article 28 réduit à néant par les sénateurs

Le 19 mars 2015 par Stéphanie Senet
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Le débat public risque d'être tendu au Sénat
Le débat public risque d'être tendu au Sénat

De façon totalement inédite, c’est au Sénat que l’article 28 du projet de loi Macron pour la croissance et l’activité a été quasiment supprimé. La commission spéciale a en effet adopté, le 18 mars, un amendement déposé par la rapporteure Dominique Estrosi-Sassone (UMP, Alpes-Maritimes) visant à restreindre son champ d’application à la seule procédure d’autorisation des nouvelles unités touristiques.

 

«Le champ de l’habilitation de l’art 28 est trop large, trop flou quant aux options retenues, et relève de choix politiques importants, dont le Parlement devrait être pleinement saisi, et non de simples mesures techniques», explique la sénatrice UMP des Alpes-Maritimes. «On peut aussi regretter que cet article se fonde sur les conclusions de groupes de travail qui n’ont pas fini leurs travaux ou viennent seulement d’être mis en place, ou sur les recommandations du rapport Duport remis en janvier mais qui n’a pas encore été rendu public», poursuit-elle.

Pour rappel, l’article 28 visait à donner carte blanche au gouvernement pour modifier, par voie d’ordonnance, la procédure d’instruction et d’autorisation des projets de construction et d’aménagement (voir JDLE). Décrié par les écologistes, il offrait en effet la possibilité de réécrire les règles d’évaluation environnementale et de contestation judiciaire.

Ce projet de loi avait été adopté au forceps, le 19 février, par l’Assemblée nationale alors que le gouvernement avait engagé sa responsabilité dans le cadre de l’article 49-3 de la Constitution.



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