Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction : adoption en première lecture par le Sénat

Le mardi 04 juin 2013 à 09h 17 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le 29 mai 2013, le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a été adopté en première lecture par le Sénat. Le Sénat a...

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