Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction : adoption en 1ère lecture par l'AN

Le mardi 28 mai 2013 à 08h 13 par HSEVigilance

Urbanisme et construction 

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Le 21 mai 2013, le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a été adopté en première...

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