Projet de loi de réforme des collectivités territoriales : adoption par l'AN en 2ème lecture

Le vendredi 01 octobre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique      Le 28 septembre 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté, dans une version modifiée, en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Lien vers le dossier législatif Lien...

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