Projet de loi d'habilitation pour une réforme du Code du travail : précisions du Conseil d'Etat

Le mardi 04 juillet 2017 à 09h 38 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies Dans un avis du 22 juin 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale. Il précise notamment le...

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