Projet de loi d'approbation de l'accord européen ADN

Le 12 mars 2007 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le 28 février 2007, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté en Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).

 Par ce projet de loi le Parlement devrait autoriser le gouvernement à ratifier, au nom de la France, l'accord ADN qu'elle a déjà signé. Cet accord a vise principalement à harmoniser les différentes prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure en Europe, c'est-à-dire les règlements de la commission du Danube et de la commission du Rhin. Par cette harmonisation, ce texte entend, entre autres, contribuer à la protection de l'environnement par la prévention de la pollution qui pourrait résulter d'accidents et d'incidents au cours de ces transports.

Ce souci d'unification des règles sur la navigation fluviale a été exprimé par le ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en réponse à une question parlementaire. A cette occasion, le ministre a également rappelé que les réglementations maritime et fluviale sont indépendantes et, sauf indication contraire, la réglementation qui s'applique aux navires de mer ne s'applique pas aux bateaux de navigation intérieure. Plus particulièrement, les navires de mer empruntant temporairement les voies navigables intérieures doivent respecter les prescriptions techniques relatives aux navires de mer, ainsi que les règles de navigation fluviale définies dans le règlement général et les règlements particuliers de police de la navigation intérieure.

Pour information, l'accord ADN a été adopté le 25 mai 2000 à Genève (Suisse) sous l'égide de la commission des Nations Unies pour l'Europe (Unece) et de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Il a été signé par la France à Genève le 23 octobre 2000. Pour le moment, parmi les dix pays signataires de cet accord (Allemagne, Bulgarie, Croatie, France, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Moldavie, République Tchèque, Slovaquie) seuls les Pays-bas l'ont ratifié et trois États ont adhéré : la Russie, la Hongrie et l'Autriche.

l'Allemagne envisage une ratification de l'accord ADN pour l'année 2006.



Source :

- Communiqué du Conseil des ministres du 28 février 2007

- Réponse du ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à la question n° 106549 du député J-C. Flory, JOAN du 27 février 2007





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