Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

Le 28 février 2005 par Nadège Colombet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Par un décret du 18 février 2005, le président de la République soumet le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement à l'examen du Parlement convoqué en Congrès le 28 février 2005. Par ailleurs, le ministère de l'Ecologie et du développement durable a présenté le texte de la Charte déjà voté par les deux Assemblées dans un communiqué du 22 février 2005.

Le vote portera sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat, dont le texte est annexé au décret (voir bulletin du 24 juin 2004).

En vertu de l'article 89 de la Constitution, le projet ou la proposition de révision de la Constitution doit en effet être voté par les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Il peut ensuite être adopté soit par référendum, soit par le Parlement convoqué en Congrès. Le Congrès du Parlement est la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il ne peut être convoqué que par décret du Président de la République. Exceptionnellement, les Parlementaires se réunissent alors au Château de Versailles. Ils ne peuvent adopter aucun amendement et doivent se prononcer sur le texte tel qu'il leur est proposé. Le projet doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour être définitivement adopté.

Pour rappel, la Charte de l'environnement proclame des devoirs de prévention des atteintes à l'environnement et de contribution à la réparation des dommages, en contrepartie de nouveaux droits relatifs à l'accès aux informations environnementales. Elle consacre ainsi la responsabilité de chacun dans la préservation et l'amélioration de l'environnement. Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2004 et par le Sénat le 24 juin 2004 (voir bulletin du 24 juin 2004).




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