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Projet de loi Conso: un premier pas vers l’économie de fonctionnalité?

Le 16 septembre 2013 par Stéphanie Senet
Quand la vente d'un bien laisse place à la vente d'un service
Quand la vente d'un bien laisse place à la vente d'un service

Après son adoption par l’Assemblée nationale le 3 juillet, le projet de loi sur la consommation a été voté, le 13 septembre, par le Sénat. Nouveautés: la garantie légale de conformité des produits est étendue à deux ans et les pièces détachées devront être livrées dans les deux mois. Enfin, l’affichage du prix d’usage (1) va être expérimenté.

L’économie de fonctionnalité vient de faire son entrée officielle dans un texte législatif. La Chambre haute, via l’article 3 bis A de la petite loi, prévoit en effet que les vendeurs de produits pourront pratiquer l’affichage d’un double prix (son prix de vente et son prix d’usage) pour un même bien, dans le cadre d’une expérimentation conduite du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Les produits concernés seront définis par un décret ultérieur.

L’analyse de l’expérimentation et les perspectives de développement de l’économie de fonctionnalité feront aussi l’objet d’un rapport remis par le gouvernement au Parlement. L’étude sur l’économie circulaire votée par les députés (1) n’a pas disparu pour autant. Elle devra être remise aux parlementaires avant le 1er juin 2014 (article 7 bis A).

«On constate que les sénateurs sont un peu moins obtus que les députés, qui avaient balayé d’un seul geste cet amendement sur l’économie de fonctionnalité», commente au JDLE François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône et président de l’Institut de l’économie circulaire.

 

Pièces détachées: seule obligation d’informer

Autre mesure en faveur de l’économie circulaire: le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit désormais informer le vendeur de la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles. Une information que le vendeur se doit également de communiquer à l’acheteur. Pendant cette période, les pièces détachées devront être transmises dans les deux mois aux vendeurs et aux réparateurs agréés. A noter qu’une amende complète le dispositif en cas de manquement (3.000 euros pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale).

Dans cette loi fourre-tout, qui traite aussi bien du crédit à la consommation que des tests de grossesse, une disposition s’avère favorable aux circuits courts. L’article 62 bis permet en effet aux producteurs agricoles de se regrouper dans des magasins de producteurs. Seule condition: leur production, brute ou transformée, doit représenter au moins 70% du chiffre d’affaires total de la structure.

Si l’action de groupe est instaurée pour réparer les préjudices patrimoniaux subis par les consommateurs, les sénateurs n’ont pas ajouté les dommages causés à l’environnement et à la santé humaine, exclus d’emblée par le projet de loi de Benoît Hamon. Une exception française? L’action de groupe possède en effet un champ d’action illimité dans plusieurs pays européens comme le Portugal (depuis 1995), le Royaume-Uni (2000), la Suède (2002) et les Pays-Bas (2005).

 

Garantie rallongée de 6 mois à deux ans

En revanche, la lutte contre l’obsolescence programmée est peu encouragée. Exit l’extension de la garantie des produits à 10 ans, réclamée par Les Amis de la terre et le Centre national d’information indépendante sur les déchets (Cniid). La durée de la garantie légale de conformité s’arrêtera à deux ans. Il s’agit d’une petite avancée par rapport aux 6 mois actuels.

Pour le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé, qui a déposé une proposition de loi en mars dernier contre l’obsolescence programmée, l’expérimentation de l’affichage du prix d’usage est une bonne chose. «Au lieu d’acheter ses pneus, son vélo, son imprimante, nous pouvons très bien louer le service offert par ses biens», a-t-il commenté.

 

Réponse à la Conférence environnementale?

Dans un communiqué, les Amis de la terre ont quant à eux dénoncé la capitulation des sénateurs, comme des députés, face aux lobbies industriels. «A quelques jours de la Conférence environnementale et de la table ronde sur l’économie circulaire, pendant laquelle l’éco-conception et la durée de vie des produits devraient être au cœur des débats, cette loi est de mauvaise augure», estime Camille Lecomte, chargée de campagne.

De son côté, le député François-Michel Lambert voit dans le texte adopté au Sénat, et qui doit encore être examiné par la commission mixte paritaire dans les 15 prochains jours, «un signe positif, même si les politiques ont parfois du mal à suivre et même si la France est en retard par rapport à d’autres pays européens».

Sur le papier, la table ronde sur l’économie circulaire doit en effet revoir l’évolution des modes de consommation, de production, de distribution et de logistique vers une économie circulaire plus économe en ressources.

(1) Le prix d’usage désigne la valeur marchande associée à l’usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.

Article réalisé en partenariat avec



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