Projet de décret sur l’évaluation environnementale des plans

Le 06 février 2012 par Stéphanie Senet
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Un projet de décret (1) précise l’évaluation environnementale des documents de planification. Concrètement, une série de plans et de programmes devront désormais répondre à une procédure stricte permettant d’évaluer leur impact sur l’environnement.

Parmi eux, se trouvent notamment les plans de déplacements urbains, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ainsi que les plans Déchets (plans nationaux de prévention, plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux…), ou encore les programmes d’action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (2).

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme fera l’objet d’un décret spécifique.

Ce texte, qui précise la procédure à suivre, rappelle l’autorité compétente qui doit rendre un avis sur chaque document concerné. Une procédure d’information et de participation du public est également instaurée.

Le projet de décret est en consultation sur le site du ministère de l’écologie jusqu’au 25 février.

La Commission européenne avait adressé une mise en demeure à la France en octobre 2009 pour mauvaise transposition de la directive du 27 juin 2001 sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

(1)    http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-developpement-durable/evaluation-environnementale-strategique/decret-plans-programmes.pdf
(2)    La liste complète est disponible à l’article R 122-17
 



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