Projet de décret relatif à l’étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d’élaboration

Le 17 novembre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/11/2014 par Helene Raoult


Boissons> Boissons alcoolisées
 
Le 10 octobre 2014, la Commission européenne a reçu une notification de la France pour un projet de décret relatif à l’étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d’élaboration, pris en application de l'article L214-1 du Code de la consommation.
 
Les produits concernés par ce projet de décret sont les boissons spiritueuses, destinées au consommateur final et désignées dans les catégories 1 à 14 de l’annexe II (boissons spiritueuses) du règlement n° 110/2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
 
Ce projet de décret a pour objet de :
- définir les mentions d’étiquetage pour les boissons spiritueuses enregistrées dans l'annexe III du  règlement n° 110/2008 du 15 janvier 2008 " comme indications géographiques françaises". Ces mentions sont utilisées notamment pour mettre en évidence le vieillissement sous-bois des indications géographiques produites en France (article 3 du projet de décret) ;
- fixer les limites applicables ainsi que les méthodes permettant de déterminer les méthodes de finitions (article 4 du projet de décret) ;
- supprimer la mention d’étiquetage "appellation réglementée"(article 4), devenue obsolète, et reformuler les définitions de "fine" (article 4 du projet de décret) et de "pommeau" (article 5 du projet de décret) ;
- permettre la commercialisation et/ou l'importation en France des boissons spiritueuses avec l'une des mentions prévues dans le projet de décret à l'article ou des mentions analogues si celles-ci sont légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou issues d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (article 6 du projet de décret).
 
A noter, ce projet de décret viendra modifier le décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie.
 
Pour information, le projet de décret est examiné par la commission européenne au regard de la "procédure de notification 98/34 permet à la Commission et aux États membres de l'UE d'examiner les règlements techniques que les États membres entendent adopter concernant les produits (industriels, agricoles et de la pêche) et les services de la société de l'information avant leur adoption. Il s'agit de s'assurer que ces textes sont compatibles avec la législation de l'UE et les principes qui s'appliquent au marché intérieur."
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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