Projet de décret pour la filière des bouteilles de gaz

Le 28 novembre 2011 par Stéphanie Senet
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Mis en consultation publique jusqu’au 12 décembre, un projet de décret organise la consignation et le réemploi des bouteilles de gaz ainsi que la gestion de leurs déchets.

 
A l’origine de ce projet de décret, les ministères en charge de l’environnement, de l’intérieur et de l’industrie constatent «l’accroissement du nombre de bouteilles de gaz abandonnées en déchèterie, ce qui démontre une défaillance des consignes en place et un réseau de points de reprise insuffisant».
 
Le texte impose donc deux mesures aux metteurs sur le marché de bouteilles de gaz comprimés et de gaz de pétrole liquéfiés destinées à un usage individuel. Tout d’abord, ils doivent mettre en place une consigne (1) ou un système équivalent de reprise pour favoriser leur captage et leur réemploi. Ensuite, ils doivent prendre en charge les bouteilles en fin de vie dans tout lieu de collecte, en particulier dans les déchèteries.
 
Ce projet de décret vise surtout les bouteilles de propane et de butane servant à la cuisson ou au chauffage de l’eau domestique ainsi que les bouteilles d’oxygène à usage médical des patients et les bouteilles d’acétylène destinées au bricolage des ménages. Il prévoit que les metteurs sur le marché peuvent créer des structures collectives pour remplir leurs obligations.
 
Cette nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) devait entrer en vigueur au 1er janvier 2011 selon la loi Grenelle II (article 193). Avec retard, ce texte l’organise officiellement pour une application à partir du 1er janvier 2012.
 
(1)   Est considérée comme consigne toute somme d’argent versée par l’utilisateur au distributeur lors de l’achat d’une bouteille de gaz destinée à un usage individuel et qui lui est remboursée lorsqu’il ramène la bouteille de gaz à un point de reprise.


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