
Projet de décret portant réforme de certaines enquêtes publiques : ouverture d'une consultation publique
Principes et politiques
Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un communiqué du 16 février 2011, le ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a annoncé le lancement d'une consultation...comment lire l'article complet ?
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