Projet de décret et d’arrêté sur les ondes électromagnétiques

Le 07 décembre 2011 par Stéphanie Senet
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Le ministère de l’écologie a mis en consultation publique, jusqu’au 20 décembre, son nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.

 
La nouvelle réglementation se résume à un projet de décret et d’arrêté. Dans la notice explicative (1), le gouvernement rappelle l’objectif: mettre en place un dispositif de surveillance et de mesure financé par un fonds public indépendant, alimenté par les contributions des opérateurs de réseaux émettant des ondes électromagnétiques (cf. l’article 42 de la loi Grenelle I).
 
Jusqu’à présent, le dispositif de surveillance et de mesure était défini dans le Guide des relations entre opérateurs et communes, édité conjointement par l’Association des maires de France (AMF) et l’Association française des opérateurs mobiles (Afom) (2).
 
Quant au financement, il se traduit par une taxe additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicables aux stations radioélectriques (Ifer) à hauteur de 4%. Concrètement, 2 millions d’euros ont été versés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), et 3 à 4 M€ à l’Agence de services et de paiement (ASP).
 
Le projet de décret donne un rôle-clé à l’ASP. C’est elle qui doit assurer la gestion administrative et financière du fonds de financement. Le texte liste aussi les personnes pouvant solliciter des mesures, à savoir l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l’Agence nationale des fréquences (ANFR), l’Anses, les associations agréées d’usagers du système de santé et de protection de l’environnement, et les fédérations d’associations familiales.
 
Un projet d’arrêté précise la procédure à suivre pour solliciter des mesures et les transmettre. Il permet aussi aux occupants des locaux d’habitation de s’opposer à la diffusion publique des informations.
 
(1)   http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=25543
(2)   http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=8308


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