Programme d’action Nitrates: l’arrêté modificatif en consultation

Les nitrates, causés par les effluents agricoles.

L’Autorité environnementale l’avait rudement critiqué et le voilà mis en consultation. Le projet d’arrêté Nitrates vise à répondre aux critiques formulées par la Cour de justice de l’Union européenne quant à la politique menée pour réduire et prévenir la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (engrais chimiques, déjections animales et effluents d’élevage).

Le nouvel arrêté modifiant le programme d'action national Nitrates vient d’être mis en consultation entre le 4 et le 25 avril sur le site du ministère de l’environnement. Le contexte est délicat: la France modifie sa réglementation en exécution d’un arrêt en manquement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 4 septembre 2014, pour mauvaise mise en œuvre de la directive Nitrates dans le cadre de ses 4e programmes d'action. Sous l’empire des 5e programmes, un certain nombre d’insuffisances ont été améliorées. Avec notamment l’allongement des périodes d'interdiction d'épandage pour la plupart des situations, un encadrement du mode de calcul des capacités de stockage des effluents d'élevage, des précisions sur les modalités d'application du principe d'équilibre de la fertilisation azotée, ou encore la valeur de production d'azote épandable des bovins et des porcins. Mais restaient des améliorations à apporter: c’est l’objet de l’arrêté.

4 mesures-phares

Sont remaniées les périodes d'interdiction d'épandage des engrais minéraux sur les prairies en zone de montagne, les prescriptions relatives au stockage au champ de certains effluents d'élevage, les valeurs de production d'azote épandable des ovins, caprins, équins, lapins et volailles, ainsi que les prescriptions relatives à l'épandage de fertilisants azotés sur les sols gelés.

Mesures a minima

Suffisant pour éviter à nouveau le courroux luxembourgeois? Probablement pas, à en croire l’avis rendu le mois dernier par l’Autorité environnementale sur le projet d’arrêté. «Les modifications apparaissent davantage motivées par la nécessité de répondre a minima aux attendus d’un arrêt de la CJUE que par l’ambition de restaurer les écosystèmes perturbés par l’excès d’azote», estime sans ambages cette instance rattachée au Commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD). D’avis en avis, l’AE s’époumone en vain, puisque ses critiques de 2011 et 2013, sensiblement identiques, n’avaient «toujours [pas été] prises en compte dans [l’arrêté]». L’AE reproche essentiellement à ces nouvelles mesures de privilégier «un seuil de qualité chimique des eaux qui ne garantit pas l'absence d’eutrophisation».