Produits énergétiques : rejet d'une QPC

Le mardi 03 février 2015 à 09h 19 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Dans une décision du 29 janvier 2015, le Conseil constititionnel précise que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de...

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