Produits défectueux : responsabilité "élargie" du prestataire de service

Le mardi 06 août 2013 à 09h 17 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Dans un arrêt du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat (CE) a retenu la responsabilité du prestataire de service qui utilise des appareils ou des produits défectueux dont il n'est pas le producteur au sens des...

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