Produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine : définition des conditions de débarquement, de transbordement et de première mise sur le marché dans les halles à marée

Le 19 décembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 09/12/2013 Laurine Arnaud

Produits de la mer, d'eau douce et d'aquaculture > Prescriptions générales
 

Le décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 définit les conditions et les modalités de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine. Il actualise également les conditions de fonctionnement des lieux spécialement affectés à la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, en vue de leur vente en gros, en précisant les dispositions communes à toutes les halles à marée qui doivent figurer dans leur règlement d'exploitation. Ce texte s'applique à tous les produits de la pêche maritime d'origine animale et de l'aquaculture marine, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.
Concernant les conditions et modalités de transbordement et de débarquement, le décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 a pour principal objectif d'adapter ces dernières pour tenir compte des dispositions du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. 
A ce titre, il remplace le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne le contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français, et abroge partiellement le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 modifié portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques.
 
Ces nouvelles conditions sont fixées dans le Titre Ier du décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013.
Ce dernier y précise notamment l'étendue des responsabilités qui incombent aux producteurs en terme de tri, de pesée, de mise en lots et d'étiquetage des produits (articles 4 à 7).
 
Concernant les conditions de fonctionnement des halles à marée, celles -ci sont définies dans le Titre II du décret.
L'article 8 décrit les caractéristiques de ces lieux dédiés à la première mise marché des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, en vue de leur vente en gros.
Il précise notamment que les halles à marée permettent de garantir des conditions assurant la salubrité et la traçabilité des produits, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, ainsi que le respect des règles relatives aux captures et aux normes communes de commercialisation fixées par les règlements (CE) n° 2406/96 du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche et (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009, notamment en matière de tri et de pesée.
 
Le Titre II fixe par ailleurs le contenu minimal que doit présenter un règlement d'exploitation, document régissant le fonctionnement des halles à marée (articles 10 à 13).
Ce document doit, entre autres, décrire les règles applicables aux opérations de tri, de pesée et de mise en lots commerciale, les règles d'utilisation du matériel mis à disposition par la halle à marée et le dispositif de traçabilité des produits prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009  du 20 novembre 2009.
 
Sont également définies dans le Titre II du décret les obligations de déclaration des acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques (article 9) ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition de l'organisme gestionnaire de la halle à marée et du conseil consultatif qui l'assiste (articles 14 à 18).
 
L'ensemble de ces nouvelles dispositions s'appliquera à compter du 1er janvier 2014.
 
Pour rappel, en matière de pesée, l'article 60 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 prévoit que les États membres doivent veiller à ce que tous les produits de la pêche soient pesés lors du débarquement, avant qu'ils ne soient entreposés, transportés ou vendus, sur des systèmes agréés par les autorités compétentes, à moins qu’ils aient adopté un plan de sondage approuvé par la Commission européenne. L'article 61 prévoit quant à lui qu'un État membre peut autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que les produits de la pêche soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission européenne. A ce titre, par la décision d’exécution n° 2013/418/UE du 31 juillet 2013, la Commission européenne a approuvé des plans de sondage et de contrôle ainsi que des programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche.
 
Sources : Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, JO du 29 novembre 2013
 
 
 


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