Procédure à respecter lors de l'évolution d'une ICPE

Le 11 septembre 2006 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 9 mai 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que le préfet ne peut pas se borner à modifier et à compléter par de nouvelles prescriptions l'arrêté d'autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dès lors que l'autorisation initiale avait été accordée sans avoir fait l'objet d'une procédure de demande d'autorisation.

Dans un arrêt du 9 mai 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que le préfet ne peut pas se borner à modifier et à compléter par de nouvelles prescriptions l'arrêté d'autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dès lors que l'autorisation initiale avait été accordée sans avoir fait l'objet d'une procédure de demande d'autorisation.En l'espèce, l'exploitant d'une ICPE avait été mis en demeure par le préfet de déposer un dossier complet de demande d'autorisation en vue de régulariser la situation de l'ensemble de son site. Les capacités de production avaient en effet augmenté et ne correspondaient plus à celles initialement autorisées par le préfet par arrêté. A la suite de cette mise en demeure, l'exploitant avait obtempéré aux injonctions du préfet et accepté des mesures compensatoires. Le préfet s'était alors limité à modifier par arrêté son précédent arrêté d'autorisation en augmentant les capacités de l'exploitation et en l'assortissant de nouvelles prescriptions. Une association de protection de l'environnement avait obtenu du tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de cet arrêté. L'exploitant avait fait appel de ce jugement.

La cour administrative d'appel de Bordeaux constate que si le passage de l'installation du régime de la déclaration au régime de l'autorisation a été marqué par un arrêté d'autorisation, l'extension postérieure de l'installation n'a jamais fait l'objet de la procédure d'autorisation prévue par les dispositions du Code de l'environnement (dépôt d'un nouveau dossier après enquête publique notamment). Le juge estime ainsi que le préfet devait inviter l'exploitant, comme il l'avait d'ailleurs fait initialement, à présenter une demande d'autorisation portant sur l'ensemble de l'installation et "ne pouvait se borner, comme il l'a fait par l'arrêté litigieux [...] à modifier et à compléter par de nouvelles prescriptions l'arrêté [d'autorisation initial]". La cour d'appel confirme donc le jugement de première instance.

Pour rappel, l'article L. 512-15 du Code de l'environnement impose à l'exploitant de renouveler sa demande d'autorisation en cas d'extension ou de transformation de ses installations entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, protection de la nature et de l'environnement, conservation des sites et des monuments). L'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 sur les ICPE prévoit que si le préfet estime que les modifications apportées par l'exploitant à l'installation sont de nature à entraîner les dangers ou inconvénients précités, le préfet doit inviter l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.



Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 mai 2006, n° 04BX02123, GAEC des Tilleuls.




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