Prise en compte des effets de projection dans les études de dangers des ICPE

Le 10 août 2007 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du 24 juillet 2007, non publiée, adressée aux préfets par le ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables, rappelle les modalités de prise en compte des effets de projection dans les études de dangers des installations classées (ICPE) et dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

La circulaire commence par indiquer que les effets des phénomènes dangereux pouvant se produire au sein d'une ICPE sont usuellement classés en quatre catégories : effets de surpression, effets thermiques, effets toxiques et effets liés aux projections. Elle rappelle ensuite les modalités de prise en compte de ces effets dans la maîtrise du risque technologique.

Effets de projection dans les études de dangers des installations soumises à autorisation

Les effets de projections peuvent arriver lors de phénomènes violents menant à la rupture d'une capacité (explosion d'une citerne de gaz, d'un silo…) ou à la fragmentation des produits stockés (explosion d'un dépôt de munitions par exemple). Des fragments peuvent alors se retrouver projetés.
Pour le moment, seuls les effets dominos générés par les fragments sur des installations et équipements proches sont pris en compte dans les études de dangers.
Pour les effets de projection le ministre indique aux préfets qu'ils pourront demander aux exploitants de seulement citer dans les études de dangers les retours d'expérience connus en matière de projections sur des accidents similaires à ceux susceptibles d'arriver à leur installation. Toutefois, ces informations ne seront pas prise en compte dans les démarches de porter à connaissance et de maîtrise de l'urbanisation.
La circulaire précise que, pour ce qui concerne le secteur de la pyrotechnie, on dispose de données suffisamment fiables sur les effets de projection (il existe des formules de calcul permettant de définir des zones d'effet de projection).

Cas particulier des PPRT

Les PPRT délimitent un périmètre d'exposition aux risques autour des installations classées soumises à autorisation avec servitudes (AS) à l'intérieur duquel différentes zones peuvent être réglementées en fonction des risques. Les effets pris en compte dans le cadre des PPRT sont les effets thermiques, les effets de surpression et les effets toxiques. Les effets de projections ne sont habituellement pas pris en compte à cause du manque de données fiables.
En revanche, pour la pyrotechnie, les effets de projections sont pris en compte dans les PPRT. Les extraits du guide méthodologique PPRT du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables (Medad) concernant les effets de projection sont donnés en annexe de la circulaire (prise en compte et représentation cartographique, principes de réglementation, indications pour les plans de zonage).
Le ministre ajoute que les effets de projection n'occasionneront pas de mesure foncière (expropriation, délaissement). Seul l'urbanisme futur fera l'objet de réglementations, sauf si des aléas liés à d'autres effets nécessitent également des prescriptions sur l'existant.
Pour rappel, les PPRT ont été institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui a introduit les articles L. 515-15 à L. 515-26 au Code de l'environnement.



Source : Circulaire DPPR/SEI2/IH-07-0253 du 24 juillet 2007 relative à la prise en compte des effets de projection dans les études de dangers des installations classées puis dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques, non publiée

 




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