Prise en charge de l'entretien des vêtements de travail par l'employeur

Le 02 octobre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 29 juin 2006, la Cour d'appel de Versailles a décidé que dès lors qu'un employeur impose le port de vêtement de travail à ses employés, il doit en assurer l'entretien et ce, même si le port des vêtements de travail n'est pas réglementairement imposé mais découle d'une stratégie commerciale. En effet, les juges d'appel rappellent que selon l'article L. 231-11 du Code du travail, "les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour l'employé".

En l'espèce, au sein d'un magasin commercial, plusieurs catégories de personnel sont dans l'obligation de porter des vêtements professionnels : bouchers, caissières, employés commerciaux, managers de rayon, poissonniers, boulangers, vendeurs et vendeuses du rayon traiteur, pompistes. Les tenues sont remises à tous ces salariés gratuitement par l'employeur. L'employeur ne prend en charge que l'entretien des vêtements portés par les bouchers car ces tenues demandent un lavage particulier. Pour les autres, l'entretien de leur vêtement de travail est à leur charge.

L'employeur a fait valoir qu'il n'existait aucune disposition réglementaire ou conventionnelle le contraignant à prendre en charge l'entretien des vêtements de travail que ses salariés sont obligés de porter. En effet, ce point n'est pas abordé dans l'accord collectif du 30 janvier 2004. De plus, il considère que le port de vêtement professionnel "permet au salarié de protéger ses habits personnels qu'il devrait en toute hypothèse entretenir pour satisfaire à son obligation de se présenter correctement sur les lieux de son travail". Enfin, il argue d'une réponse du ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité qui avait confirmé que seul l'entretien des vêtements destinés à préserver la santé et la sécurité des travailleurs devait être pris en charge par l'employeur.

La cour d'appel considère tout d'abord que l'employeur n'a pas violé les dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail en imposant à certaines catégories d'employés le port de vêtements de travail dès lors qu'il justifie cette obligation par "des contingences inhérentes au contrat avec la clientèle et la manipulation de marchandises proposées à la vente". Toutefois, elle considère qu'en application de l'article L. 231-11 du Code du travail, qui dispose que les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières à l'employé, l'employeur ne peut refuser la prise en charge de l'entretien de ces vêtements de travail. En effet, les juges d'appel font valoir que l'employeur ne peut opposer ce refus aux salariés à qui il impose le port de vêtements de travail "tant pour des raisons d'hygiène et de sécurité inhérentes aux tâches exercées par certains que pour des raisons de simple stratégie commerciale au regard des tâches exercées par d'autres.

Pour mémoire, l'article L. 120-2 du Code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché". Dans un arrêt du 28 mars 2003, la Cour de cassation avait considéré que la liberté de se vêtir au travail signifiait qu'un employeur ne pouvait imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché (article L. 120-2 du Code du travail).



Source : Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2006, n° 05/03947, Sté Champion c/SNEC CFE-CGC et a.






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