Principe de précaution: mieux l'encadrer pour mieux l’appliquer?

Le 21 juin 2010 par Célia Fontaine
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Le Comité de la prévention et de la précaution (CPP) a remis le 21 juin son avis sur le principe de précaution à la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, Chantal Jouanno.

Intitulé « Comment prendre la bonne décision publique en situation d’incertitude ? », cet avis intervient la veille du débat qui doit avoir lieu à l’Assemblée nationale sur ce thème. Cinq ans après sa constitutionnalisation (article 5 de la Charte de l’environnement), ce principe est de plus en plus fréquemment critiqué, voire remis en question, notamment parce qu’il n’existe pas de procédure bien déterminée qui cadre son application concrète.

C’est pourquoi le CPP propose un « processus de formalisation de l’élaboration de la décision publique », qui servirait de cadre de référence. Concrètement, il s’agit de mettre en place un processus propre à chaque problème de décision en situation d’incertitude, en intégrant de façon systématique les éléments d’expertise scientifique, la concertation avec le public et les débats politiques. Alain Grimfeld, président du CPP, apporte trois recommandations : «  Une analyse des coûts-bénéfices des décisions, ainsi qu’une expertise pluraliste sont nécessaires, tout comme l’association du public à la prise de décision ».  

Les travaux du CPP proposent également de clarifier la distinction entre régime de prévention et régime de précaution. Ils rappellent que le régime de prévention intervient quand l’évaluation du risque peut être conduite : le danger est clairement identifié, le risque est connu (par exemple vaccination contre le virus H1N1 ou lutte contre les inondations). Le régime de précaution, pour sa part, correspond à «  des incertitudes fortes, sur des dangers ou leurs conséquences : la décision publique ne peut alors pas s’appuyer sur une évaluation définitive du risque», précise le CPP. Dans les faits, l’application du principe de précaution reste rare (nanomatériaux, biotechnologies, ondes électromagnétiques notamment associées à la téléphonie mobile et, plus récemment, perturbateurs endocriniens).

La jurisprudence qui résulte de l’application de ce principe est encore modeste. Elle considère en général que l’article 5 de la Charte de l’environnement « oblige » les autorités publiques, mais la question de savoir en quoi consistent précisément ces obligations n’a, pour l’instant, reçu qu’une réponse partielle.

Le débat du 22 juin à l’Assemblée nationale portera sur les éventuelles modifications à apporter à l’article 5 de la Charte et à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement issu de la loi dite « Barnier », relatifs au principe de précaution.



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