Principe de précaution et principe d'innovation : dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

Le jeudi 12 décembre 2013 à 09h 24 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Précaution Le 3 décembre 2013, la proposition de loi constitutionnelle n° 183 visant à modifier la Charte de l'environnement a été enregistrée à la présidence du Sénat. Elle vise à exprimer plus clairement que le...

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