Principe d'acceptation implicite de l'administration : précisions relatives aux exceptions et à la procédure

Le lundi 17 novembre 2014 à 10h 04 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Une circulaire du 12 novembre 2014 explicite les nouvelles règles applicables au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'à ses exceptions. Ainsi, il est notamment précisé que la...

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