Prévention des risques naturels majeurs: communication de données intéressant la sécurité

Le 14 janvier 2008 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 concerne la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs. Ce décret précise les dispositions de l'article L. 563-5 du Code de l'environnement. Il crée, au sein du titre relatif à la prévention des risques naturels de ce même code, une section 5 intitulée "Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens", comprenant les articles R. 563-16 à R. 563-20.

L'article L. 563-5 I du Code de l'environnement prévoit notamment que "sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements motivée par la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur compétence, l'Etat et ses établissements publics communiquent à cette seule fin gratuitement à ces collectivités et à leurs groupements les données dont ils disposent". L'article L. 563-5 II indique qu'un décret doit préciser les modalités de mise en oeuvre de cet article.

Conformément à l'article L. 563-5, le décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 spécifie :
- les informations produites par l'Etat ou par ses établissements publics qui peuvent être accessibles gratuitement par les collectivités territoriales (R. 563-16) ;
- les modalités de la demande (R. 563-17) ;
- les voies d'accès possibles aux documents, telles que la consultation ou la reproduction (R. 563-18) ;
- les frais correspondant au coût de reproduction ou de transmission (R. 563-19) ;
- la possibilité de rédaction d'une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale (R. 563-20).

Pour rappel, l'article L. 563-5 a été inséré dans le Code de l'environnement par la loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.



Source : Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs, JO du 4 janvier 2008




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