Pression accrue sur les substances extrêmement préoccupantes

Le 11 septembre 2015 par Stéphanie Senet
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La Cour de Luxembourg a choisi une interprétation restrictive de Reach
La Cour de Luxembourg a choisi une interprétation restrictive de Reach

Dans un arrêt rendu le 10 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a durci l’obligation, pour les fabricants, de déclarer la présence de substances classées extrêmement préoccupantes (SVHC[1]).



[1] Substances of very high concern

 

 

Cette décision importante concerne les produits complexes, composés de plusieurs «articles». Selon le règlement Reach du 18 décembre 2006, toute substance chimique dite «extrêmement préoccupante» pour la santé ou l’environnement doit être notifiée à l’agence européenne des produits chimiques (Echa) par le producteur ou l’importateur dès qu’elle est présente à une concentration dépassant 0,1% de la masse de cet article. Parmi les SHVC, se trouvent des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction comme le sulfate de cadmium mais aussi des substances persistantes, bio-accumulatives et toxiques et des perturbateurs endocriniens.

Mais qu’entendre par «0,1% de la masse de cet article»? C’est précisément l’objet de l’arrêt de la CJUE, qui met fin à une divergence d’interprétation entre la Commission européenne et le ministère français de l’écologie. Pour Bruxelles et l’Echa, la notification s’impose en effet dès lors que la substance dépasse 0,1% «du produit tout entier». Pour la France, mais aussi la Norvège, elle doit intervenir plus tôt, dès que la substance représente 0,1% de l’article auquel elle appartient.

 

Divergence entre Paris et Bruxelles

L’intervention de Paris ayant été contestée devant le Conseil d’Etat par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB), la CJUE a été saisie par la juridiction française. Et elle a tranché en faveur de l’interprétation restrictive.

 

Un article, une notification

Dans leur arrêt, les magistrats européens précisent la notion d’article d’un produit. Il s’agit d’un «objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique». Conclusion: chaque article incorporé en tant que composant d’un produit complexe doit faire l’objet d’une notification à l’Echa dès qu’il comporte une substance extrêmement préoccupante dont la concentration dépasse 0,1% de sa masse. Un même produit complexe peut donc faire l’objet de plusieurs notifications.

 

Tout au long de la chaîne d’approvisionnement

Cette obligation ne concerne toutefois que les articles dont le producteur assure la fabrication ou l’assemblage et non les articles fabriqués par un tiers. Toutefois, l’obligation ne s’arrête pas aux fabricants et aux importateurs. Elle concerne aussi «toute personne appartenant à la chaîne d’approvisionnement dès lors que cette personne met un article à la disposition d’un tiers». Reste à savoir comment la décision de la CJUE sera interprétée par les industriels.

 



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