Présomption de conformité des machines et déclaration publique d’un fonctionnaire

Le 18 juin 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Par un arrêt du 17 avril 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à préciser l’étendue de la présomption de conformité à la directive 98/37/CE, du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, dont bénéficient les appareils disposant d’un marquage CE. Dans cette affaire, c’est en violation du droit communautaire qu’un fonctionnaire de l’Etat finlandais a publiquement déclaré qu’une telle machine, qui disposait pourtant d’un marquage CE, était contraire à une norme harmonisée et dangereuse.

Etait en cause la présomption de conformité dont bénéficient les machines disposant d'un marquage CE. Suite à un rapport, le ministère finlandais des affaires sociales et de la santé a éprouvé des doutes sur la conformité de ces machines avec la loi sur la sécurité au travail et une décision du gouvernement sur la sécurité des machines. Par la suite, un fonctionnaire a pris publiquement position, notamment lors d'un journal télévisé, sur la non-conformité de ces machines avec les exigences de sécurité requises par le droit finlandais.

La Cour de justice a dès lors été amenée à se prononcer sur le point de savoir si de telles déclarations constituaient une entrave à la libre circulation des marchandises consacrée par l'article 28 du traité CE. Or, en la matière, c'est la directive 98/37/CE, du 22 juin 1988, concernant le rapprochement des législations nationales relatives aux machines, qui s'applique. En son article 4, cette directive prévoit que les Etats membres ne peuvent entraver la mise sur le marché national des machines qui satisfont à l'article 5 du même texte. L'article 5 de la directive précise que sont conformes à cette dernière les machines munies d'un marquage CE et accompagnées de la déclaration CE de conformité ; il ajoute que les machines disposant d'un tel marquage sont présumées conformes aux exigences essentielles.

C'est pourquoi le simple fait qu'un fonctionnaire prenne publiquement position en déclarant que les machines, disposant d'un marquage CE, ne sont pas conformes aux exigences de sécurité, constitue une violation de la présomption posée par les articles 4 et 5 de cette directive. Dans la mesure où le fonctionnaire ne s'est pas exprimé à titre personnel, sa déclaration doit être considérée comme une position officielle de l'Etat. Le comportement du fonctionnaire est donc imputable à l'Etat.

Estimant qu'une telle déclaration constitue une violation suffisamment caractérisée de l'obligation posée par la directive, la Cour conclut que la responsabilité de l'Etat peut être engagée. L'opérateur lésé peut donc demander réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette violation du droit communautaire.

Pour rappel, la directive de 1998 définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé relatives à la conception et à la construction des machines et des composants de sécurité ainsi que les modalités d'évaluation de la conformité, de déclaration de conformité et de marquage des machines. Une machine disposant d'un marquage CE est réputé satisfaire les exigences de conformité sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Lorsqu'un Etat estime qu'une telle machine risque de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer les machines ou les composants de sécurité du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. Il doit cependant impérativement en informer la Commission.



Source : CJCE, 17 avril 2007, affaire C-470/03, A.G.M.-COS.MET Srl




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