Présentation des mesures d'accompagnement pour la restauration scolaire relative à l'amélioration de la qualité des repas

Le 07 septembre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 02/09/2011 par Alda Bassanza

Remise directe au consommateur > Restauration

 

Dans la note de service DGAL/SDPA/N2011-8186 du 16 août 2011, le ministère de l'Agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement (Maaprat) présente les mesures 
d'accompagnement pour la restauration scolaire relatives à l'amélioration de la qualité des repas. Le ministère précise par ailleurs le rôle des Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et des Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) dans la mise en place des programmes "mieux manger dans ma petite cantine" et "plaisir à la cantine".
Les mesures d'accompagnement pour la restauration scolaire relatives à l'amélioration de la qualité des repas prennent appui sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010 qui prévoit également la mise en place d'une politique publique de l'alimentation dont la déclinaison opérationnelle est le Programme national pour l'alimentation (PNA). La restauration collective y tient une place importante : en effet, l'article premier de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect, par la restauration collective, d'exigences nutritionnelles.
 
Par la présente note de service, le ministère propose notamment d'accompagner la restauration scolaire à l'application de ces exigences nutritionnelles et précise le rôle des DRAAF et DAAF dans la mise en œuvre du dispositif pilote de formation des professionnels.
 
La note de service rappelle que selon l'article L.230-5 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 "les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison". Ainsi, une référente nationale "nutrition en restauration scolaire", a été nommée depuis février 2011 afin de renforcer le dialogue et les échanges entre le Ministère, les collectivités locales et les professionnels concernés, dans le cadre de l'entrée en application des exigences nutritionnelles issues de l'application de l'article L 230-5 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Cette personne référente est chargée d'informer et d'accompagner l'ensemble des acteurs concernés dans la mise en œuvre de cette réglementation.
 
A noter, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 avait notamment créée au sein du titre III (Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments) du livre II (Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux) du Code rural et de la pêche maritime, un chapitre préliminaire intitulé "Politique publique de l'alimentation" (articles L. 230-1 à L. 230-6). Ce chapitre, composé des articles L. 230-1 à L. 230-6, prévoit une nouvelle politique alimentaire qui est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l'alimentation.
 
Pour rappel, dans la circulaire CAB/C2011-0001 du 2 mars 2011, le ministère avait présenté aux préfets de région, les modalités de mise en œuvre du PNA au niveau régional en 2011. Ce programme poursuit divers objectifs, notamment assurer une alimentation de qualité, améliorer l'offre alimentaire ainsi que les connaissances et l'information sur l'alimentation.
 
Sources : Note de service DGAL/SDPA/N2011-8186 du 16 août 2011 relative aux mesures d'accompagnement pour la restauration scolaire relatives à l'amélioration de la qualité des repas, BO Maaprat n°33 du 19 août 2011
 

 



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