Présentation des conditions d'utilisation des sous-produits animaux issus du lait, des produits laitiers et des produits en contenant en alimentation animale

Le 22 janvier 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 12/01/2015 par Anne Rambaud


Animaux et alimentation animale> Alimentation animale
 
Par la note de service DGAL/SDSPA/2014-1040 du 19 décembre 2014, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) présente les prescriptions européennes et nationales pour l'utilisation, en alimentation animale, de lait, de produits laitiers et d'autres produits contenant du lait ou issus de l’industrie laitière. Cette note ne traite pas des autres matières d'origine animale destinées à l'alimentation animale, du lait cru issu d'animaux sains, ni des produits laitiers non destinés à l'alimentation animale.
 
L'annexe I de cette note de service présente un tableau récapitulant les différentes matières concernées et les autorisations dont les établissements fournisseurs doivent être titulaires. L'annexe II présente, quant à elle, les devenirs possibles des produits laitiers selon l'établissement de production.
 
Par ailleurs, la DGAL renvoie vers un guide de classification des sous-produits animaux et de leurs devenirs qui présente les différents sous-produits issus du lait et leurs destinations possibles, que ce soit en alimentation animale ou pas.
 
A noter, cette note précise qu'en industrie laitière, dès lors que les produits sont destinés à l'alimentation animale, ils deviennent par choix des sous-produits animaux ou produits dérivés.
 
I. Dispositions règlementaires applicables
 
Dans cette note, la DGAL recense les dispositions règlementaires applicables à ces matières d'origine animale et explicite leurs principales mesures. Les textes concernés sont les suivants :
 
Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 modifié, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Ce règlement classe les sous-produits animaux en trois catégories (C1, C2 et C3), et précise leurs destinations possibles. Seuls les sous-produits animaux et produits dérivés de catégorie 3 peuvent être valorisés en alimentation animale.
 
Le lait et les produits laitiers valorisables en alimentation animale sont classés en catégorie 3, sous les lettres e, f et h (article 10) :
- 10.e : sous-produits issus de fabrication de produits destinés à la consommation
humaine (matières récupérées au cours du procédé de fabrication) ;
-10.f : anciennes denrées alimentaires (produits prêts à être consommés par l'homme) ;
- 10.h : lait cru issu d'animaux vivants qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ce produit.
 
L'article 14 de ce règlement précise les devenirs des matières de catégorie 3 (point d pour l'alimentation animale).
 
Règlement (CE) n°999/2001 du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
Ce règlement prévoit des interdictions, assorties de dérogations, pour l'utilisation de certaines protéines en alimentation animale.
Le lait, les produits à base de lait, les produits dérivés du lait, le colostrum et les produits à base de colostrum sont ainsi autorisés dans l'alimentation de tous les animaux d'élevage, y compris les ruminants.
 
Règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux
Ce règlement impose une obligation d'enregistrement aux opérateurs mettant sur le marché des produits destinés à l'alimentation animale.
Ces opérateurs sont considérés comme des fabricants d'aliments pour animaux, qui en fonction des additifs utilisés, peuvent être soit enregistrés au titre de l'arrêté du 28 février 2000 modifié, relatif à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale, soit enregistrés sous leur numéro SIRET au titre du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005.
 
II. Opérateurs concernés
 
La note de service DGAL/SDSPA/2014-1040 du 19 décembre 2014 dresse la liste des opérateurs concernés par cette note et précise le type d'enregistrement auquel sont soumis les établissements.
 
Ainsi, les établissements des domaines suivants doivent être enregistrés au titre du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 et du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 :
- les industries laitières qui envoient leurs produits finis indifféremment vers l'alimentation humaine ou animale (ex : poudre de lactosérum). Cependant, si elles n'envoient pas leurs produits directement dans la filière alimentation animale, seul l'enregistrement au titre du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 est nécessaire  ;
- les industries laitières qui envoient des produits issus de la fabrication vers des élevages (ex : perméat) ;
- les industries agro-alimentaires utilisant du lait ou des produits laitiers (ex : boulangeries industrielles) qui envoient des produits finis dans la filière alimentation animale ;
- les grandes et moyennes surfaces (GMS) fournissant des produits périmés mais non altérés, anciennes denrées alimentaires déclassées ;
- les intermédiaires mettent en relation les industries et les élevages, sans détenir aucun produit, ou collectant les sous-produits animaux ou produits dérivés et les manipulent pour les rendre utilisables en alimentation animale.
 
Pour les industries agro-alimentaires utilisant du lait ou des produits laitiers qui envoient des produits issus de la fabrication des denrées alimentaires (ex : pâte à crêpe) dans la filière alimentation animale, seul l'agrément au titre du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005 est nécessaire.
 
A noter, les établissements déjà enregistrés ou agréés au titre des règlements (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, sont dispensés de notifier leur activité de production de sous-produits animaux (leur activité même est génératrice de sous-produits animaux). Toutefois, s'ils destinent des produits considérés comme dérivés ("transformés") vers la filière "alimentation animale", ils doivent notifier cette activité.
 
IV- Autres informations
 
Dans cette note de service, la DGAL présente également les équivalences de traitement entre les réglementations "alimentation humaine" et "sous-produits animaux" prévues par le règlement (UE) n°142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/200.
 
Par ailleurs, la DGAL précise l'exigence d'identification des matières d'origine laitière. En effet, ces produits doivent être accompagnés de documents commerciaux (modèle présenté en annexe IV de la note) et être étiquetés conformément au règlement (UE) n°142/2011 du 25 février 2011 (annexe VIII). En particulier, la mention "cat 3 – non destiné à l'alimentation humaine" doit figurer sur les contenants (ou la citerne en cas de vrac). De plus, en cas d'échange dans l'Union européenne, ces produits doivent porter une étiquette verte.
 
Enfin, cette note aborde la question du transport. Dans ce domaine, les seules restrictions concernent la séparation entre catégories des sous-produits animaux.
De plus, lors de transport de produits C3 liquides, les citernes doivent être correctement identifiées et les sous-produits animaux ou produits dérivés doivent être accompagnés d'un document d'accompagnement commercial. Lorsque ces produits sont transportés dans des bacs, ceux-ci doivent être identifiés et dédiés à cette activité. Les bacs doivent être transportés dans des conditions évitant toute source de contamination et accompagnés d'un document commercial.
 
Pour information, les sous-produits animaux et les produits dérivés sont définis par l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009. Selon ces définitions, les sous produits animaux comprennent "les cadavres entiers ou parties d’animaux, les produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme". Quant aux produits dérivés, ils regroupent "les produits obtenus moyennant un ou plusieurs traitements, ou une ou plusieurs transformations ou étapes de transformation de sous-produits animaux."
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 


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