Présentation de candidature à un marché public et autorisations ICPE

Le 14 avril 2008 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 21 novembre 2007, le Conseil d'Etat précise que le Code des marchés publics n'autorise pas l'acheteur public à exiger que les entreprises prouvent dès le stade de la candidature qu'elles possèdent les autorisations ou récépissés de demandes requis au titre de la législation sur les installations classées (ICPE). Ceci est valable même si l'exécution du marché suppose, comme en l'espèce, l'obtention d'autorisations sur le fondement de cette règlementation (articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement).

Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 12 décembre 2005, le département de l'Orne avait lancé un appel d'offres pour la fabrication de matériaux enrobés et leur mise en oeuvre sur les routes départementales de la section ouest du département.

Une société candidate à l'attribution de ce marché avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'annuler la procédure de passation du marché et d'enjoindre le président du conseil général de ne pas signer ce marché, ce que le juge a fait par une ordonnance du 1er mars 2006.

Le département se tourne donc vers le Conseil d'Etat pour demander d'annuler cette ordonnance ainsi que la procédure de passation du marché public et d'enjoindre le président du conseil général de ne pas signer le marché.

Le Conseil d'Etat commence par citer l'article 3 du règlement de la consultation qui oblige lors de la candidature à présenter, concernant les centrales d'enrobés, soit le récépissé de la demande d'autorisation d'exploiter une ICPE faite auprès des services compétents de l'Etat soit l'autorisation elle-même. Cet article précise qu'en l'absence de l'une de ces pièces dans la candidature sera rejetée définitivement.

Le Conseil rappelle ensuite les termes de l'article 45 du Code des marchés publics qui dispose que pour accompagner les candidatures, il ne peut être exigé que des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Il ajoute que selon l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004, pris en application de l'article 45, alinéa premier, du Code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, l'acheteur public ne peut demander que certains renseignements et documents précis dont ne font pas partie le récépissé de la demande d'autorisation d'exploiter une ICPE ou l'autorisation elle-même. Ceci est valable même si l'exécution du marché suppose comme en l'espèce l'obtention d'autorisations sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux ICPE.

Ainsi, le Conseil décide qu'en annulant pour ce motif la procédure de passation du marché litigieux, le juge des référés a eu raison. Le Conseil rejette donc les demandes du département.

Pour information, l'arrêté du 26 février 2004 a depuis été annulé par l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.



Source : Conseil d'État, 21 novembre 2007, n° 291411.




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