Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration : contrôle de légalité du juge

Le jeudi 03 mai 2012 à 08h 05 par HSEVigilance

Installations industrielles

 

Extrait : Installations soumises à déclaration Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat (CE) opère un contrôle de légalité de certaines dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales...

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