Prescription de l'action en responsabilité contre le premier exploitant d'un site ICPE ayant généré une pollution

Le mercredi 19 octobre 2016 à 08h 05 par HSEVigilance

Installations industrielles / Industrial Installations

Extrait : Remise en état / Remediation Dans un arrêt du 20 septembre 2016, la Cour de Cassation retient la responsabilité du dernier exploitant en titre de l'installation qui a généré une pollution aux résidus chlorés. La Cour juge en...

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