Préparation d'un décret sur la procédure d'enquête suivant un accident ou une maladie professionnelle grave donnant lieu à un décès

Le 09 mai 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Interrogé par un député sur les conséquences de la suppression de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé a explicité les raisons de cette suppression et a annoncé qu'un décret d'application de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 est actuellement en cours de concertation.

Concernant les raisons de cette suppression, le ministre rappelle que l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale prescrivait à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en cas d'accident, lorsque la blessure semblait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail ou lorsque la victime est décédée, de faire procéder dans les 24h à une enquête par un agent de l'Etat assermenté. En outre, l'article L. 216-6 du même code offre à la CPAM la possibilité de confier à des agents également assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, notamment de celles pouvant être attribuées postérieurement à un accident du travail. Enfin, l'article L. 441-3 impose à la CPAM de faire procéder aux constations nécessaires dès qu'elle a connaissance d'un accident du travail.

En conséquence, il existait un double dispositif d'enquêtes réalisées par des agents ayant les mêmes compétences et la même intégrité. Ce système alourdissait l'instruction des dossiers. C'est pourquoi, l'ordonnance du 15 avril 2004 a supprimé l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour consolider le dispositif ainsi mis en place, le ministre annonce qu'un projet de décret est en cours d'élaboration. Ce texte a pour objectif de préciser qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse procèdera avant décision à toute investigation auprès de l'employeur et de la victime sur les circonstances ou la cause de l'accident. Ce texte devrait également rendre obligatoire l'enquête en cas de décès.

Pour mémoire, l'ordonnance n° 2004 -329 du 15 avril 2004 allége quelques formalités applicables à certaines prestations sociales. Les articles L. 441-2, 442-2 et L. 442-3 sont abrogés par l'article 6 de cette ordonnance.




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus