Préjudice écologique: un groupe de travail nommé par Taubira

Le 28 mars 2013 par Stéphanie Senet
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Yves Jegouzo pilote ce nouveau groupe de travail
Yves Jegouzo pilote ce nouveau groupe de travail

Un groupe de travail a été nommé par la garde des Sceaux pour plancher sur la réparation du préjudice écologique, en vue de son inscription dans la loi, a-t-on appris ce 28 mars lors d’un colloque sur le droit de l’excellence environnementale, organisé à l’Assemblée par les députés Sergio Coronado (Français de l’étranger, EELV) et Danielle Auroi (Puy-de-Dôme, EELV).

Présidé par l’ancien conseiller d’Etat et professeur de droit public Yves Jegouzo, il devra remettre ses propositions au plus tard en septembre. Ensuite, s’ouvrira «une vaste consultation associant aussi bien les acteurs de la protection de l’environnement que du monde économique», selon la ministre de la justice.

Les juristes devront notamment préciser les titulaires de l’action en justice et les modalités de la réparation, avec une possible priorité accordée aux compensations en nature et la création d’un fonds spécifique d’indemnisation.

Christiane Taubira avait annoncé, le 31 octobre dernier, vouloir inscrire le préjudice écologique dans le Code civil, alors qu’il est cité dans l’article 4 de la Charte de l’environnement mais qu’aucune loi globale ne l’encadre précisément (voir JDLE). Une proposition de loi dans ce sens avait déjà été déposée le 23 mai 2012 par le sénateur Bruno Retailleau (Vendée, UMP) (voir JDLE).

Mais l’inscription en droit du préjudice écologique se joue aussi sur le terrain pénal. «La criminalité environnementale recouvre à la fois une criminalité ordinaire comme le braconnage des civelles dans le Sud-ouest de la France, et une criminalité organisée qui trafique les déchets toxiques, les pesticides, les animaux sauvages et les bois exotiques», a expliqué Laurent Neyret, professeur à l’université d’Artois (Pas-de-Calais) et auteur d’une nomenclature des préjudices causés à l’environnement. «Une ordonnance de janvier 2012 tente de simplifier les infractions environnementales, mais une étape supplémentaire est nécessaire avec la création d’un délit général d’atteinte à l’environnement dans le Code pénal», préconise-t-il. Il ajoute que la formation des juges doit aussi être renforcée en raison de la haute technicité de la matière. Aujourd’hui, moins de 2% des poursuites pénales concernent en France des infractions environnementales.

Au niveau international, plusieurs initiatives sont apparues pour la reconnaissance juridique de l’écocide (voir JDLE). Laurent Neyret propose de son côté deux solutions: a minima, la création d’une convention internationale, dotée d’un organe de contrôle spécifique, et a maxima la reconnaissance de ce crime au même niveau que les crimes contre l’humanité, avec création d’une chambre spécialisée au sein de la Cour pénale internationale (CPI). Dans ce cas, la CPI devrait alors voir ses compétences élargies à la poursuite de personnes morales, et non plus seulement physiques. Sans quoi la criminalité organisée échapperait de fait à ses investigations.



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