Précisions sur les règles d'étiquetage des escargots préparés

Le 19 septembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 09/09/2013 Alda Leung

Etiquetage / Information du consommateur > Etiquetage / Information du consommateur
 

Répondant à la question d'un sénateur sur les règles d'étiquetage des escargots préparés, le Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation rappelle la réglementation concernant l'indication d'origine et apporte des précisions sur les règles établies par le règlement (UE) n ° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit "règlement Inco").
Les règles spécifiques régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés sont définies dans le Code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés d'une part, et dans la décision n° 45 du centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) pour les conserves d'escargots sans coquille d'autre part. Suite à la modification du Code des pratiques loyales, la mention du mode et du lieu de production est devenue facultative. Dans sa question, le sénateur souligne que les héliciculteurs souhaitent que ce code des pratiques loyales soit modifié de telle sorte que dès lors que les mots "escargot" ou "achatine" entrent dans la dénomination légale de vente d'un produit (frais, surgelé, appertisé…), l'indication du mode de production et de l'origine devienne obligatoire.
 
Le Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation rappelle que l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denrées alimentaires notamment la viande de bœuf, les fruits et légumes. Les escargots et produits à base d'escargots ne sont pas visés dans cette liste. Toutefois, ces dispositions seront renforcées et étendues par le règlement (UE) n ° 1169/2011 du 25 octobre 2011, applicable à compter du 13 décembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Ainsi, "dès lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire sera indiqué et différera de celui de son ingrédient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingrédient principal sur l'étiquetage ou de préciser qu'il n'a pas la même origine".
 
Le Ministère précise également que conformément à l'article 38 du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l’Union l’autorise. Ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l’encontre de denrées alimentaires provenant d’autres États membres. Par conséquent,
Un État membre ne peut donc légiférer pour imposer l'indication d'origine des escargots. Toutefois, le Ministère souligne que "rien ne s'oppose à ce qu'un fabricant indique, de façon volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise".
 
Pour information, le point 5 de l'article 26 du règlement (UE) n ° 1169/2011 du 25 octobre 2011 prévoit qu'au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission européenne présentera des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilisés en tant qu'ingrédients dans des préparations culinaires. La commission pourra assortir ces rapports de propositions législatives.
 
Sources : Question écrite n° 07214 de M. Jean-Pierre Vial, publiée dans le JO Sénat du 4 juillet 2013
 


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