Précisions sur les modalités de réalisation des contrôles à destination

Le 27 juillet 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 21/07/2011 par Eglantine de Carpentier

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation

 

Dans la note de service DGAL/SDSSA/N2011-8162 du 11 juillet 2011, le ministère de l'Agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement (Maaprat), précise les objectifs et les modalités de réalisation des contrôles à destination au regard de l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d’origine animale provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) et ayant le statut de marchandises communautaires. 
 
Les contrôles à destination ont pour objet de vérifier, par sondage non discriminatoire, que les
produits introduits sur le territoire national en provenance d’un Etat membre respectent la
réglementation UE.
 
La note de service du 11 juillet 2011 apporte donc des précisions sur la mise en oeuvre des contrôles à disposition en ce qui concerne : 
- le champ d'application des contrôles à destination : elle rappelle ainsi que les établissements visés par le contrôle à destination sont des établissements dits " premiers destinataires ". Il peut s’agir d’entrepôts, d’établissements de production (ex : ateliers de découpe de viandes, pâtisserie industrielle) ou de commerces de détail (ex : restaurants, grossistes, platesformes de distribution). Par ailleurs, des contrôles à destination peuvent être initiés lors d’une inspection au stade du transport des produits. La note du 11 juillet précise également que les contrôles à destination concernent les produits et sous-produits d'origine animale qui sont en provenance directe d’un Etat membre (autre que la France), ou originaires de France puis réintroduits sur le territoire national, après avoir subi certaines manipulations et/ou transformations, à partir d'un autre Etat membre. 
- la nature des contrôles : le contrôle à destination se décline en trois points. Sont réalisés un contrôle documentaire (contrôle des documents commerciaux et éventuellement des documents requis au titre de la législation sanitaire relative au produit), un contrôle d'identité (devant permettre de vérifier si les certificats et autres documents qui accompagnent le produit correspondent à son étiquetage et à sa nature), et un contrôle physique (contrôle du produits lui-même, de l'emballage, du conditionnement, de l'étiquetage, de la température et éventuellement du moyen de transport du produit). 
- les procédures à suivre en cas de constatation de non-conformité à la règlementation : la note de service du 11 juillet 2011 apporte des précisions sur les décisions possibles suivant le type de non-conformité constatée. Elle précise également les modalités de réexpédition des produits, de notification des décisions, de suivi des litiges et enfin les contrôles renforcés devant être mises en place lors d'un contrôle à destination défavorable sur un lot de produits. 
- la prise en charge des frais induits par les contrôles à destination : les frais liés à l’exécution des mesures prises suite à un contrôle à destination, y compris les frais d’analyses éventuelles, restent à la charge des opérateurs. 
- les délais de stockage : l’article 7 de l’arrêté du 23 juillet 2010 prévoit que le vétérinaire officiel peut ordonner la destruction du produit consigné si l’autorité compétente de l’Etat membre de provenance n’a pas donné son accord pour la réexpédition au terme d’un délai raisonnable. La note du 11 juillet 2011 précise donc que la détermination de la durée de ce délai " raisonnable " s’apprécie en pure opportunité.
 
La note de service du 11 juillet 2011 notifie  par ailleurs le basculement, dans le système d'information de l’alimentation dans le domaine vétérinaire (SIGAL), du programme HA01 dans le programme SPR16 pour la saisie des interventions réalisées avec l’acte de référence "contrôle à destination". Une date de fin d'utilisation a en effet été fixée au 15 juillet 2011 sur l'acte de référence "contrôles à destination" du programme HA01.
 
A noter, le système d'information de l’alimentation dans le domaine vétérinaire (SIGAL) a pour objectif d’harmoniser les pratiques des services vétérinaires, d'enregistrer leurs résultats sur tout le territoire national et d’assurer une véritable traçabilité sanitaire pour optimiser la surveillance sanitaire du territoire national.
 
Pour rappel, dans la note de service DGAL/SDSSA/N2011-8039 du 14 février 2011, le Maaprat avait dressé un bilan des 1670 contrôles à destination réalisés durant la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010.
 
Sources :
Note de service DGAL/SDSSA/N2011-8162 du 11/07/2011 Procédures actualisées dans le domaine des contrôles à destination, BO Maaprat n°28 du 15 juillet 2011
 


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