Précisions sur les modalités de la maitrise de l'urbanisme autour des ICPE

Le 09 juillet 2007 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du 4 mai 2007 précise les notions de "porter à connaissance des risques technologiques" et de maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette circulaire précise ainsi le champ d'application, le fondement juridique ainsi que les informations et les risques qui doivent être pris en compte au titre du "porter à connaissance" dans le cadre de la maîtrise de l'urbanisation autour des ICPE.

Par cette circulaire, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction s'adressent aux préfets.

Champ d'application
Les instructions données par le texte sont applicables aux "porter à connaissance" élaborés pour :
- les installations soumises à autorisation avec servitudes au titre de la législation des ICPE ;
- les nouvelles ICPE soumises à autorisation ;
- les extensions des installations existantes soumises à autorisation ;
- certaines installations existantes pour lesquelles une mise à jour de l'étude de dangers est pertinente.

Fondement juridique
L'article L. 121-2 du Code de l'urbanisme précise que l'Etat a l'obligation de porter à la connaissance des communes les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Par extension, le terme "porter à connaissance" est utilisé lorsque le préfet informe officiellement le maire compétent des risques dont il a connaissance et qui doivent être pris en compte dans les décisions d'urbanisme.
En outre, le "porter à connaissance risques technologiques" devra faire partie de tout porter à connaissance réalisé au titre de l'article L. 121-2 du Code de l'urbanisme lors de l'élaboration ou de la révision d'un document d'urbanisme.

Contenu
L'Etat ne porte à connaissance que des informations dont il a pu vérifier la pertinence, ceci nécessite donc une phase d'instruction par les services de l'inspection des ICPE. Toutefois, lorsque c'est nécessaire, les préfets peuvent porter à la connaissance des maires les informations en leur possession, même si elles doivent être complétées ou précisées ultérieurement après instruction complète des études de dangers.
Tous les risques technologiques doivent être portés à la connaissance des communes. L'annexe 1 de la circulaire précise le contenu du rapport informatif sur les risques technologiques et formule les préconisations en matière d'urbanisation ou de plan d'urgence autour des ICPE concernées. Le "porter à connaissance risques technologiques" comporte obligatoirement deux parties :
- une première partie relative à la connaissance des aléas technologiques, dont les éléments sont fournis par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire), aux préfets et aux directions départementales de l'équipement (DDE) ;
- une deuxième partie relative aux préconisations en matière d'urbanisme élaborées par les DDE sur la base des éléments que les Drire ont fournis aux préfets.

Utilisation
L'annexe 2 précise que le "porter à connaissance risques technologiques" doit être intégré dans le porter à connaissance décrit à l'article L.121-2 du Code de l'urbanisme lors de l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme.
Cette annexe ajoute que l'élaboration d'un "porter à connaissance risques technologiques" doit permettre :
- d'une part, aux élus locaux ou au préfet de maîtriser l'urbanisation autour des ICPE soumises à autorisation lorsque le PLU ne le permet pas directement ;
- d'autre part, aux élus locaux d'intégrer la problématique risque technologique lors de l'élaboration ou la révision de leurs documents d'urbanisme.
En outre, il doit notamment permettre aux services de l'Etat et notamment aux services de l'équipement :
- de participer à l'élaboration des documents d'urbanisme des collectivités territoriales ;
- d'apporter un avis motivé aux éventuelles demandes de permis de construire ;
- de préparer l'exercice, par le préfet, du contrôle de légalité.

Suivi
Les préfets doivent veiller à la bonne prise en compte des "porter à connaissance risques technologiques" dans les différents actes d'urbanisme ou d'application du droit des sols.
Ils doivent également rappeler aux maires que des dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus au-delà des périmètres définis et qu'il convient d'être vigilant et prudent sur les projets en limite de zone d'exposition aux risques et d'éloigner autant que possible les projets importants ou sensibles.

Abrogations
A noter, cette circulaire abroge les circulaires du 24 juin 1992, relative à la maîtrise de l'urbanisation autour des installations industrielles à hauts risques, et du 30 septembre 2003, relative au rapport de l'inspection des installations classées concernant les risques industriels réalisé dans le cadre de l'élaboration des porter à connaissance ou des plans d'urgence externes.
Pour mémoire, cette adaptation de la démarche en matière de porter à connaissance des risques technologiques liés aux installations classées est issue des évolutions législatives et réglementaires issues de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.



Source : Circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 4 mai 2007 relatif au porter à la connaissance " risques technologiques " et maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées, non publiée



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