Précisions sur les modalités d’application des redevances

Le 29 avril 2008 par Agnès Ginestet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Une circulaire du ministère chargé de l’environnement précise les modalités d’application des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, alors que le nouveau dispositif de redevances introduit par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 est entré en vigueur au 1er janvier. Les agences de l’eau doivent notifier les tarifs à appliquer pour chaque commune desservie à l’exploitant du service ou à l’organisme chargé -par la collectivité organisatrice du service- de facturer et de percevoir le prix de l’eau.

Elle sont également chargées de leur notifier la liste en vigueur pour l’année suivante des établissements directement redevables à l’agence au titre de la pollution de l’eau d’origine non domestique, exonérés du paiement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Selon la circulaire, cette liste sera «établie par l’agence sur la base d’une évaluation des rejets annuels d’éléments polluants, calculés au titre de la dernière année d’activité liquidée.»

Le document contient également des précisions sur l’identification des abonnés assujettis aux redevances, ainsi que sur la définition de l’assiette des redevances et le calcul de leur montant.

(1) Circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l’application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l’environnement


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus