Précisions sur les Iota relatifs aux rejets d'eaux pluviales

Le 17 mars 2008 par Laurine Arnaud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 28 juin 2007, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement annulé un arrêté du préfet des Yvelines délivrant un récépissé de déclaration, au titre de la rubrique 2150 (rejet d'eaux pluviales) de la nomenclature eau, pour la réalisation d'ouvrages hydrauliques. Selon les juges, puisque certains de ces ouvrages concernent le même milieu aquatique, ils auraient dû être pris en compte ensemble pour apprécier s'ils dépassaient ou non le seuil d'autorisation prévu à la rubrique 2150 (les juges appliquent ainsi de manière stricte le deuxième alinéa de l'article R. 214-42 du Code de l'environnement).

Dans le cadre de la réalisation d'une desserte ferroviaire, une société a déposé un dossier de déclaration portant sur des travaux de réalisation d'un réseau de drainage composés de plusieurs ouvrages hydrauliques.

Suite à l'octroi par le préfet des Yvelines d'un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2150 de la nomenclature eau, deux associations chargées de défendre l'intérêt des populations concernées par des projets ferroviaires ont présenté, devant le tribunal administratif de Versailles, un recours en annulation de cette décision au motif que le régime applicable à cet ouvrage est celui de l'autorisation et non celui de la déclaration.

Par jugement du 8 juillet 2004, le tribunal a rejeté la demande des associations en arguant du fait qu'elles ne produisaient aucun élément fiable de nature à établir que le volume total des rejets d'eaux issus des ouvrages en question serait supérieur aux valeurs fixées par la rubrique de la nomenclature à laquelle ils sont soumis, pour les installations relevant du régime d'autorisation. Ces dernières ont alors présenté un recours devant la cour administrative d'appel de Versailles demandant l'annulation de ce jugement ainsi que l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a délivré le récépissé de déclaration.

Dans son arrêt, la cour annule le jugement du tribunal et partiellement l'arrêté préfectoral en indiquant qu'en application de l'article R. 214-42 du Code de l'environnement, si un ensemble d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités dans le domaine de l'eau (Iota) dépendent d'un même établissement ou d'une même exploitation et concernent le même milieu aquatique, ils doivent être pris en compte ensemble pour apprécier s'ils dépassent ou non le seuil d'autorisation prévu à la rubrique de la nomenclature à laquelle ils sont soumis.

En l'espèce, certains des ouvrages qui composent le réseau de drainage de la plateforme ferroviaire se déversent dans un cours d'eau relevant du même milieu aquatique, et ces ouvrages, pris ensemble, dépassent le seuil d'autorisation fixé à la rubrique 2150 de la nomenclature eau dont ils relèvent.

Suite à ce constat, les juges annulent partiellement l'arrêté préfectoral en indiquant que le préfet aurait dû refuser de délivrer ce récépissé de déclaration et exiger le dépôt d'une demande d'autorisation.

Pour rappel, l'article R. 214-42 du Code de l'environnement (anciennement article 10 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993) prévoit que "si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations" et qu'il en est obligatoirement ainsi "si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive".



Source : Cour administrative d'appel de Versailles, 28 juin 2007, n° 04VE03342




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