Précisions sur les délais, le contenu et l'analyse du bilan de fonctionnement

Le 20 novembre 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du 25 juillet 2006, non publiée, complète la circulaire du 6 décembre 2004 qui précise les modalités d'application de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement des installations classées (ICPE) soumises à autorisation. Elle donne des instructions à l'inspection des installations classées sur les délais, le contenu et la méthode d'analyse des bilans de fonctionnement et rappelle les principes de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC).

Le respect des délais
L'arrêté du 29 juin 2004 impose à certaines ICPE soumises à autorisation de présenter un bilan de fonctionnement tous les 10 ans. Les dernières ICPE n'ayant pas encore fourni leur premier bilan de fonctionnement sont tenues de le faire avant le 31 décembre 2006 ou le 30 juin 2007 selon les cas (voir le bulletin Envirodroit.net du 17 août 2004). En cas de retard, les préfets sont invités à mettre en demeure les exploitants concernés de le présenter dans un délai bref (un à trois mois). Si l'exploitant n'obtempère pas, le préfet devra soit prendre une mesure de consignation d'une somme équivalente au montant de la réalisation d'un bilan de fonctionnement, soit réviser l'arrêté préfectoral d'autorisation de manière à prendre en compte notamment les évolutions en matière de meilleures techniques disponibles (MTD).

Le contenu du bilan de fonctionnement
Le contenu du bilan de fonctionnement est défini dans l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 ainsi que dans la circulaire du 6 décembre 2004 (voir le bulletin Envirodroit.net du 17 janvier 2005). Suite aux modifications apportées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 par un arrêté du 25 octobre 2005 (voir le bulletin Envirodroit.net du 22 novembre 2005), les préfets doivent veiller à ce que les bilans portent un accent particulier sur le positionnement de l'installation par rapport aux MTD.
Dans son bilan, l'exploitant doit réaliser une comparaison technico-économique des performances de ces techniques par rapport aux performances des MTD. En cas d'écart, il faut démontrer que les investissements nécessaires pour la mise à niveau induiraient des coûts excessifs qu'il ne serait pas viable de faire supporter à l'entreprise au regard de ses capacités financières. Dans cette perspective, l'exploitant doit fournir dans son bilan les informations relatives au montant des investissements nécessaires pour la mise en oeuvre des MTD, au montant des autres investissements prévus ou réalisés récemment et au budget prévisionnel de l'année en cours.

L'analyse des bilans de fonctionnement
La circulaire indique que si des difficultés économiques empêchent l'exploitant de mettre en oeuvre les MTD, celui-ci devra proposer un délai de mise en place compatible avec les possibilités d'investissements.
Pour les installations les plus importantes et les plus polluantes, l'inspection des installations classées procèdera à une vérification plus détaillée des éléments du bilan de fonctionnement et pourra recourir à une tierce expertise, notamment pour apprécier la validité des arguments économiques mis en avant par l'exploitant.
Pour la détermination des valeurs limites d'émission dans l'air, la circulaire invite les préfets à prendre en compte le plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe. Pour les valeurs limites d'émission dans l'eau, il convient de prendre en compte les normes de qualités fixées par l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

L'analyse d'un bilan de fonctionnement par l'inspection des ICPE conduit à l'une des conclusions suivantes :
- soit la mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n'est pas nécessaire pour que l'installation soit conforme aux dispositions de la directive IPPC. Dans ce cas, le préfet le notifie à l'exploitant par lettre ;
- soit la mise à jour des prescriptions de l'arrêté d'autorisation est nécessaire. Dans ce cas, le préfet prend un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation.

L'annexe 2 de la circulaire rappelle les principes fondamentaux de la directive IPPC et dresse une liste des 33 documents BREF adoptés ou en projet. Les BREF (Best references) sont des documents recensant les meilleurs techniques disponibles (MTD) d'un secteur industriel précis, en application de la directive IPPC.

A noter, le bilan de fonctionnement pour les élevages fera l'objet d'une circulaire spécifique.

Pour rappel, l'article 3 de la directive IPPC dispose que les autorités compétentes doivent s'assurer que l'installation sera exploitée selon des mesures de prévention contre les pollutions, notamment en ayant recours aux MTD. L'article 13 dispose que le réexamen et l'actualisation des conditions d'autorisation par l'autorité compétente doit prendre en compte les MTD permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs. 



Source : Circulaire du 25 juillet 2006 relative au bilan de fonctionnement - Installations classées - Mise en oeuvre de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, non publiée




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